Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

entachée d'irrégularité ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due pour l'année entière

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

alinéa du paragraphe II de l'article 1478 du code général des impôts ...

1473 bis du code général des impôts ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1473 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1472 du code général des impôts : "En 1976, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable imposé au titre de

que les dispositions du 1er alinéa de l'article 1469 A bis du code général des impôts subordonnent le bénéfice de la réduction de base d'imposition à la constatation d'un accroissement de base, calculé

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1469 A bis du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour les impositions établies

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1469 A bis du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour les impositions établies

que les dispositions du 1er alinéa de l'article 1469 A bis du code général des impôts subordonnent le bénéfice de la réduction de base d'imposition à la constatation d'un accroissement de base, calculé

1635 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts

1649 nonies précité du code général des impôts et ne sont pas contraires à l'article 1473 bis du même code, ne concernent pas les seules opérations consécutives à un transfert d'établissement visées par

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, applicable

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES ARTICLES 1458 ET 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PATENTABLE QUI DANS LE MEME ETABLISSEMENT EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS EST SOUMIS TANT AU

du Tarn prises sur le fondement de l'article 1473 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962 et rendues applicables à la taxe professionnelle