Y... sont devenues sans objet ; Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne les revenus d'origine iranienne : Considérant qu'aux termes de l'article 164-I du code général des impôts dans

X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa

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R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être utilement invoqué ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Les derniers alinéas de chacun des articles R. 5141-150 et R. 5141-151 insérés dans le code de la santé publique par le décret attaqué renvoient à un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de

Aux termes de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier : " I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS QUI ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DES

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts

compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à

égale à 150 mètres d'un point d'eau normalisée " ; que le règlement définit ce dernier comme susceptible d'être constitué soit par un poteau d'incendie relié à un réseau normalisé répondant notamment

Tout propriétaire assujetti aux obligations prévues aux articles 157 et suivants du code forestier est passible de la taxe ..." ; Considérant que, pour se prononcer sur le point de savoir si la "remise

158 du code général des impôts ; 7.