son exercice ni, par suite, comme une règle technique relevant de l'article 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015.Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure qui résulterait de l'absence de

l'art. 311-21 du code civil ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger ces dispositions dans un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant

1503 du même code : I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

civils de l'Etat ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 68-986 modifié du 14 novembre 1968 ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 148 à 166 ; Vu

européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code civil, notamment son article 1er ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de

Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

En quatrième lieu, le 1 de l'article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 ; - l'arrêté

H...et autres ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code civil ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ; - le code civil ; - le code rural

En application de l'article 5 de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil européen du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règlementations

Aux termes de l'article 74 de la même loi : " Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article précédent : /1° Les personnels civils de coopération culturelle

des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts ; qu'enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu