Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B. " Aux termes du I de

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B/ II. - Les montants

Considérant que la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a créé un article 1635-0 quinquies au sein du code général des impôts instaurant, au profit des collectivités territoriales ou de leurs

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I.

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de 2017, "

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I.

en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de leur reconnaître le bénéfice du taux d'imposition de 19 % prévu au 2 bis de l'article 200 A dans sa rédaction

X, annulé ce jugement et remis à sa charge les droits litigieux ; Considérant qu'en vertu des dispositions, respectivement, de l'article 1599 B du code général des impôts et de l'article L. 142-2 du code

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I.

265 et 266, alors en vigueur, de l'annexe III au code général des impôts et les articles 155 N, 121 quinquies DB quinquies, 121 quinquies DB sexies et 170 quinquies de l'annexe IV au même code, dans leur

de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs ; que l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose désormais que : " 1.

général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe

antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au lieu de prescrire l'application d'un abattement global déterminé

à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe

visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de la présente

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

257 et à l'article 268 du code général des impôts.