août 1987 ; 2°) condamne Mme X... et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD est rejeté.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

SON ASSURE, LEQUEL INCENDIE AVAIT ETE CAUSE LE 3 JANVIER 1969, PAR M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

et l'arrêté du 16 mars 2015 précités, 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ASN la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ................

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la responsabilité : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus

ARTICLE 2. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN TANT QU'IL CONCERNE L'INTERVENTION DE LA VILLE DE BELFORT ET LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR L'ETAT ET LES COMPAGNIES

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

L. 541-3 du code de l'environnement citées au point 2 ; que ces demandes n'ayant pas été suivies d'effet, le maire a adressé auxdits propriétaires un nouvel arrêté du 16 octobre 2007, renouvelant cette

2 du 2 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Grenoble. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie versera à M.

son projet de reconstruction ne pouvait être regardé comme participant à la mise en valeur du patrimoine montagnard au sens des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ; - a méconnu