ET SUR LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE JUSTIFIER DU BIEN-FONDE DES REHAUSSEMENTS QU'ELLE A PRATIQUES ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS.

176 du code général des impôts, l'administration a adressé à M.

au titre des deux années dont il s'agit, a été regardé comme constituant des revenus d'origine indéterminée, devant être taxés d'office par application de l'article L. 69 du code général des impôts, la

de l'article 4 du code généal des impôts qu'il a été regardé comme imposable en France à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1973 à 1976 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant

41 quinvicies, alors en vigueur, de la même annexe : Le montant global des plus-values visées à l'article 41 quatervicies est mentionné sur la déclaration prévue au I de l'article 170 du code général

1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DE CE CODE ALORS EN VIGUEUR DISPOSE :

1726-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1962 :"LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-I DU PRESENT CODE N'A DECLARE

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les profits immobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I - Présentent ... le caractère de bénéfices

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

de Nantes ait rejeté ces conclusions ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1974, 1975 et 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts : "Si le

LES ANNEES D'IMPOSITION 1965 ET 1966 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'ADMINISTRATION

179 du code général des impôts ; que, toutefois, elle ne produit aucune pièce propre à justifier qu'elle a invité le contribuable, dans les conditions prévues à l'article 176 du même code, applicable

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1°) ... les haras ... 6°) a) les bâtiments qui

sur le revenu auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

X... au titre de l'année 1972 ; Sur l'imposition des revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "I.

, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la

A S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE