Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration

termes de l'article 174 de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement des dispositions précitées : " Les opérations visées à l'article 257-8° : ... sont celles que les redevables réalisent ... pour

206 de l'annexe II au code général des impôts précité.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DE LADITE ANNEXE : "EN CE QUI CONCERNE LES BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS ET DES SERVICES, L'IMPOSITION DES OPERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 178 EST LIMITEE

X... a souscrit, en application des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts, et dans le délai prévu à l'article 175 du même code, les déclarations de son revenu global au titre des

termes de l'article 174 de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement des dispositions précitées : "les opérations visées à l'article 257-°8 : ... sont celles que les redevables réalisent ... pour leurs

1649 septies du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte issu de l'article 4 de ladite loi ; En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code

QUE, LE CONTRIBUABLE N'AYANT PAS FOURNI LES ECLAIRCISSEMENTS DEMANDES, LE SERVICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A TAXE D'OFFICE, COMME REVENUS

: °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de l'année de la réalisation de celle-ci, les dispositions précitées du II de l'article 92 B du code général de impôts

1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE ET CODIFIE A L'ARTICLE 171 BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONSTITUTION EN FRANCHISE D'IMPOT DE LA PROVISION PREVUE A L'ARTICLE

, comme le soutient le ministre, en vertu de la procédure de taxation d'office, résultant des dispositions combinées du 4e alinéa de l'article 176 et du 2e alinéa de l'article 179 du même code ; Cons.

; que, par suite, le moyen susanalysé est inopérant ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors

1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DE CE CODE ALORS EN VIGUEUR DISPOSE :

prévues aux articles 53 et 170 du code dans les délais légaux fixés aux articles 172 et 175 ; Considérant que M.

X..., GERANT D'UNE SOCIETE DE MENUISERIE, A RECU UNE PREMIERE DEMANDE DE JUSTIFICATION, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PORTANT SUR LES ANNEES

DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION POUR LESDITES ANNEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : - "1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur : "En vue de l'établissement

de l'article 176 du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration vérifie la déclaration de revenu global ...