Vu 1°) sous le n° 189 185, enregistré le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur

X... demande que le Conseil d'Etat annule les articles 16, 180, 181, 189, 190, 191, 192 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier

Krikorian, avocat inscrit au barreau de Marseille, a demandé au Premier ministre d'abroger, d'une part, les articles 1er, 16 alinéa 3, 104 et 105, 154, 171 à 173, 183 et 184, 185 et 186, 197 alinéa 4 et

de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; Vu la loi du 2 juin 1891 ; Vu la loi du 16 avril 1930 ; Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu

code civil, "l'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage" ; qu'aux termes de l'article 185 du même code : "Néanmoins, le mariage contracté par

des parcelles 184 à 187 est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE PAU est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : Le jugement du tribunal

188 du même code prévoit : "L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci une copie certifiée conforme de l'original revêtue d'une mention dûment signée, comme l'original

DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

TERMES DE L'ARTICLE 188-1, DEUXIEME ALINEA DU CODE RURAL, "TOUTE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE BIENS RURAUX EST TENUE DE SOLLICITER UNE AUTORISATION PREALABLE A SON ENTREE EN JOUISSANCE LORSQU'EN

L16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les décrets 61-1008 du 7 septembre 1961, 69-494 du 30 mai

187-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article 186, toute personne résidant en France a droit, pour elle-même et les personnes à sa charge au sens des articles

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article ler : La somme que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY a été condamné à verser à M.

de l'Etat qui lui avaient été servies en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par ls dispositions de l'article 182 A du code général des impôts et tendaient à la restitution des sommes ayant fait

sanctions pénales prévues par l'article L. 243-3 du même code, doivent être en mesure de justifier de cette assurance à l'ouverture du chantier ; que, cependant, il ne résulte, ni de ces articles, ni

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement, notamment son article L. 181-18 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, pour délit d'ingérence ; 2°) de l'autoriser à exercer cette action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu la loi n° 91-180 du 10

Le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 a introduit à cet effet les articles D. 131-11-10 à D. 131-11-13 dans le code de l'éducation.

1 154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Sur les conclusions du Port autonome tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions

1690 du code civil et qu'elle a redressé en conséquence le résultat 1994 de la SOCIETE DARIOSECQ ; Considérant qu'en jugeant que le contribuable avait été informé conformément à l'article L. 188 A du

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la