180, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE FAIRE ECHEC A LA TAXATION D'OFFICE PREVUE AUDIT ARTICLE 180; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, CODIFE SOUS L'ARTICLE 69 TER

109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'aux termes de l'article 110

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, d'après l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur,

180 du code ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires concernant les années 1965 et 1966 : Considérant que les cotisations contestées par le contribuable, qui était imposable au titre desdites

180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, TOUT CONTRIBUABLE DONT LE REVENU DECLARE

la source à laquelle donne lieu, comme il est dit à l'article 182 A du même code, le versement de salaires de source française à des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts : "3 ... lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du redevable, à

prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; que l'article R. 351-20 du même code dispose que la charge de l'indemnisation

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code général des impôts : "... les contribuables... sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, "I.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." et qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à verser à la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... au cours de l'année 1977 est demeuré inférieur au chiffre de 250 000 F en-deçà duquel, en vertu des dispositions de l'article 1649 septies F du code général des impôts, reprises à l'article L. 52

pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

Aux termes de l'article 7 de la même convention n° 182 : " 1.

Considérant que les intérêts moratoires, prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, sont, en vertu des dispositions de l'article R. 208-1 du même code, " payés d'office en même temps