Considérant que les articles D. 181-1 et D. 181-2 du code de l'aménagement de la Polynésie française prévoient que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont notamment pour objet de délimiter

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180

551,75 F et de 98 950 F susmentionnées ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 octobre 1985 est annulé.

DES FINANCES EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1963 : - SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, TOUT CONTRIBUABLE DONT LE REVENU DECLARE

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts : "3 ... lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du redevable, à

, 2°) réforme en ce sens le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 3 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

aux articles 172 et 175, une déclaration de leur bénéfice imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 59 du même code : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration

base d'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants

310 F en réparation du préjudice qu'aurait subi l'Etat à la suite de l'incendie qui a détruit, le 4 septembre 1978, un aéronef de la marine nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." et qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 ; Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de

code de l'urbanisme ; Vu la décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012 du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Sur l'imposition des revenus de l'année 1966 : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du Code général des impôts "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques tout contribuable

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 263 183 F en réparation des conséquences d'un incendie survenu dans les locaux qu'elle louait dans