Krikorian, avocat inscrit au barreau de Marseille, a demandé au Premier ministre d'abroger, d'une part, les articles 1er, 16 alinéa 3, 104 et 105, 154, 171 à 173, 183 et 184, 185 et 186, 197 alinéa 4 et

R. 179, R. 181, R. 182, R. 185, R. 192, R. 193 et R. 195 du code de procédure pénale ; que, par lettre du 14 mai 2007, le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a

RENE, 31 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 181 RENAUD J.M. 21 RUE DE ROME, LAMBERSART 182 RYBA HENRI, 46 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 183 RIBEAUCOURT FRANCOIS, 52 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Bureau central de tarification institué par l'article L. 243-4 du code des assurances peut être saisi par toute personne physique ou

A et par la SELARL LEX et COS ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-3 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 71

Z... demande que le Conseil d'Etat annule les décrets n° 90-115 du 2 février, 90-184 et 90-185 du 27 février 1990 : Vu, 3°), sous le n° 115 881, la requête, enregistrée le 9 avril 1990, présentée pour

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat, en application des articles 720 et D. 104 du code de procédure pénale, a conclu avec la société requérante SACOME INTERNATIONAL le 28 novembre

L. 911-4 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris, tout en faisant droit à une partie de cette demande, a, par l'article 4 de son arrêt du 21 juin 2001, contre lequel

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

pénale, en application des dispositions de l'article 388-4 du code de procédure pénale, eu égard à sa qualité de prévenu renvoyé pour être jugé devant le tribunal correctionnel.

ci-dessus, le 18 juin 1992, l'acte par lequel la S.C.P.

Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000

redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A (...) ; qu'en application de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

. 189 du code de procédure pénale s'en trouvent méconnus ; que l'atteinte à ces droits est manifestement illégale puisque l'administration ne tient pas compte des multiples relances de son conseil tendant

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi °n 62-933 du 8 août 1962, "En cas d'infraction aux dispositions du présent

15.1(g) du code de procédure criminelle de l'Arizona, une telle peine ne peut être prononcée si elle n'est pas demandée par le ministère public ; que, saisi par lettre du président de la deuxième sous-section