1er : L'article 1er de l'arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

aux dispositions de l'article 3 du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ; 9.

et 19 juillet 1889 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 et le décret du 21 mars 1922 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, notamment son article 48 ; - le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 ; - le décret n° 2011-184 du

1690 du code civil et qu'elle a redressé en conséquence le résultat 1994 de la SOCIETE DARIOSECQ ; Considérant qu'en jugeant que le contribuable avait été informé conformément à l'article L. 188 A du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles

, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts. " ; qu'aux termes de l'article L. 186 du même code, dans sa rédaction

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre

qui portent sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code, pris pour l'application dudit article

39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : "1.

Vu 1°), sous le n° 149 182, la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AN DOUAR", dont le siège est à Kervinel Guilligomarc'h à

, DU DECRET DU 18 JANVIER 1887 ET DE L'ARRETE DU MEME JOUR, A LE DEVOIR DE VEILLER A CE QUE LESDITS LOCAUX SOIENT EN UN ETAT TEL QUE LES ELEVES N'Y SOIENT EXPOSES A AUCUN DANGER ; QU'AINSI LA VILLE DE

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.

ler : La requête de la société anonyme "ARTSBY 1881" est rejetée.

des douanes et droits indirects ; - il méconnaît les dispositions des articles 46 et 47 du code des douanes. 2° Sous le n° 397593, par une requête enregistrée le 2 mars 2016 au secrétariat du contentieux

Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du I de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet dans un délai de quinze jours suivant la publication de leur acte