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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007572
26 novembre 2007
26 novembre 2007
après l'intervention de l'article 8 du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 repris à l'article R. 741-2 du code de justice administrative, doit cependant, sous peine d'irrégularité, mentionner cette
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048739
20 juin 2012
20 juin 2012
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD est rejeté.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113483
27 juin 2018
27 juin 2018
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869469
4 juin 2009
4 juin 2009
Article 2 : La SARL VERT PARC versera la somme de 1500 euros à la commune d'Illies en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528059
11 mai 2016
11 mai 2016
Considérant, en troisième lieu, que l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 596-14 du code de l'environnement précité, peut utilement être invoquée
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624319
11 avril 2008
11 avril 2008
Article 3 : L'appel du centre hospitalier d'Alençon devant la cour administrative d'appel de Nantes et le surplus des conclusions de M. et Mme A devant la cour administrative d'appel de Nantes et devant
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445597
18 mars 2015
18 mars 2015
Hôpitaux de Marseille le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030588365
12 mai 2015
12 mai 2015
départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ; que l'article 17 de la loi, codifié à l'article L. 1424-17 du même code, prévoit que les
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034099150
27 février 2017
27 février 2017
du Conseil d'Etat, la société CIS bio international demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision CODEP-SGE-010948 du 19 mars 2015 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire l'obligeant à
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021136821
9 octobre 2009
9 octobre 2009
19 août 2005 et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON, dont le siège est Rue de la Sauvegarde
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006397
6 juin 2007
6 juin 2007
Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008030604
29 avril 2002
29 avril 2002
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469765.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463333.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468534.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442398
2 décembre 2019
2 décembre 2019
L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427526
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008017074
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L. 600-3 précité du même
Source officiellePage 1 sur 117