..." ; qu'en vertu des dispositions combinées, applicables, elles aussi, en l'espèce, du premier alinéa de l'article 1917 et du premier alinéa de l'article 1910 du code général des impôts, les réclamations

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

Combattants et civils subissent des violences extrêmes, dont témoigne particulièrement le génocide des Arméniens en 1915.

pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article

1917 du code général des impôts, relatif, notamment, aux poursuites en matière de taxes sur le chiffre d'affaires : " ... l'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité

ET O..., NE LE 20 1 1901 A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. LUCIEN XD... NE LE 12 JANVIER 1940 A AMMERSCHWIHR DEMEURANT ...

A, a été incorporé le 16 novembre 1914, réformé par une décision du 11 juin 1915 et renvoyé dans ses foyers où il est décédé le 12 juillet 1915 ; que M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

X... était déchu de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires et en particulier son article L.260 ; Vu la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 ; Vu le code des

La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent " ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 1917, alors en vigueur, du code :

l'article 23 de la loi de finances du 9 décembre 1927 portant attribution aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre de 1914-1918 de majorations d'ancienneté valables pour l'avancement, complété

; Vu la loi du 20 janvier 1970 et le décret du 31 août 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

MISSION POUR SERVICE PREVU A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE, ILS PEUVENT ETRE PLACES HORS CADRES, SANS SOLDE, A LA CONDITION QUE LEURS FONCTIONS CIVILES NE LEUR

Vu le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, avant de statuer

1ER REPRIS A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1585-C-I 1.

120 à 129 de la loi du 6 septembre 1984 ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

2 de la décision attaquée relatif à l'indemnité d'éloignement : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 "pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice

; Vu le décret du 2 mars 1910 ; Vu le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié, relatif au statut des ingénieurs de l'aviation civile ; Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 ; Vu le code des tribunaux