conditions et délais particuliers fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts

des articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts relatives au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement

conditions et délais particuliers fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts

conditions et délais particuliers fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts

calculée conformément aux règles fixées par l'article 197 du code général des impôts ; qu'en jugeant que la reprise de réduction d'impôt prévue par l'article 199 quinquies B du code général des impôts

des articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts relatives au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement

conditions et délais particuliers fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable ... est, pour le calcul

L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ...

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais professionnels imputables sur les droits d'auteur : Sur les années 1970, 1971 et 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des

III au code général des impôts " ...

Aux termes de l'article 199 ter C de ce code : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle

197 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI NO 75-678 DU 29 JUILLET 1975 ET LE DECRET NO 75-975 DU 23 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies au titre des années 1968 et 1971 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors en vigueur

au titre des années 1982 à 1984 ; 2°) de rejeter la décision du ministre du budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

GIGADISC ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 199 ter B du même code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article

1971, 1972, 1973 ET 1974 ; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS

prévues par l'article 1649 septies E du code général des impôts, d'autre part, ordonné une expertise en précisant qu'il incombait au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition

Aux termes de l'article 194 du même code : " I.