, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ...

A ne pouvaient pas être regardés comme les enfants de celui-ci pour l'application du 1° de l'article 196 du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel n'a

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

R.196-3 lequel, en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.169 et L.189, expire, comme le délai de reprise de l'administration, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré le 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal

ayant régulièrement eu lieu à la date du 29 juin 1982 et, par suite, comme ayant fait courir, à compter de cette date, le délai de deux mois dont disposait la société pour saisir le tribunal administratif

117 du code général des impôts, à fournir toutes indications sur le bénéficiaire des recettes dissimulées que le service a regardées comme des bénéfices distribués, a désigné Mme Elisabeth Y... dans la

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT :...

en litige, incombe à l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, auquel se réfère, en matière d'impôt sur les sociétés,

En ce cas, les dispositions de l'article R.* 197-4 du présent livre sont applicables ; qu'aux termes dudit article R.* 197-4 : Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit

1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT N. 932/82 ET L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT N. 981/82, EN DATE DU 21 AVRIL 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES SONT ANNULES.

4-I (33°) abrogé l'article 194 de la loi n° 85-98 sans en reprendre le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées

, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...