droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333

droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

par la Constitution de de l'article L. 412-57 du code des communes.

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que le droit de propriété garanti par ses articles 2 et 17.

procès-verbaux de ses séances, deux délibérations du 21 décembre 1982 relatives à la fixation du prix de vente des lots du lotissement Tallemont II à Mainvilliers, ainsi que la décision du 18 février

Considérant que les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement

l'article 50 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dispose que les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-16

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du IV de l'article 16 de la loi du

C a été appelé à siéger en qualité de conseiller municipal le 1er décembre 2023.

et l'article 3 de la Constitution, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution.

2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'adopter un nouveau décret dans un délai

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juillet 2013 sont applicables au litige et elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dès lors que, dans sa décision

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil constitutionnel est saisi de la question de la conformité

dispositions de l'article 140 de la même loi organique.

affectant ce droit et cette liberté, à l'article 34 de la Constitution. 5.

Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

En ce qui concerne le II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : 2.