aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'ancien article 8 du code pénal, de l'article 2 du code civil et des articles 225-1, 432-1, 432-10 et 432-17 du code pénal.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'aux termes de l'article 2210 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et dont les dispositions sont désormais

L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, notamment son article 2 ; Vu le décret

2 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX LOIS, IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT APPLICABLES MEME EN L'ABSENCE DE TEXTE QUE LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS NE PEUVENT LEGALEMENT DISPOSER QUE POUR L'AVENIR

1988, pour l'immeuble à usage locatif qu'elle possède, à Pantin, ..., au motif que, n'étant pas au nombre des "organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation", elle

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

27-2 du code civil n'a pas été respecté ; - le ministre a inexactement appliqué l'article 27-2 du code civil en estimant que l'absence de ressources suffisantes était de nature à caractériser un défaut

27-2 du code civil ; 4.

27-2 du code civil ; 5.

-2 du code civil. 7.

A...; qu'ainsi, le décret du 9 mai 2017 a été pris dans le délai prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 5.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du

Ainsi, le décret du 3 juillet 2018 a été pris dans le délai prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 4.

27-2 du code civil ; 5.

En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.

En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de Mme E a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation de