Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035277038
19 juillet 2017
19 juillet 2017
de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883012
11 juillet 2016
11 juillet 2016
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976460
1 juin 2018
1 juin 2018
Article 3 : M. et Mme A...verseront à la société Crédit agricole immobilier entreprise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle