AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
23 décembre 2013
nulle en vertu de l'article 1174 du code civil, l'engagement annexé à une décision d'agrément prise sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'a, en tout état de cause, pas le
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883012
11 juillet 2016
11 juillet 2016
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle