L.80-A du livre des procédures fiscales ; Sur le chef de litige relatif à l'exécution d'obligations de réinvestissement : Considérant qu'en vertu de l'article 209 quater B du code général des impôts,

ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors

de 16 % en vertu des dispositions de l'article 200-A-2 du code général des impôts.

Il résulte des dispositions du b du 1 de l'article 220 du code général des impôts citées au point 1 que l'imputation sur l'impôt dû en France de la retenue à la source acquittée à l'étranger à raison des

A la suite du contrôle sur pièces de la SCI Edouard 1er qui relève de l'article 8 du code général des impôts et dont M. et Mme B...détenaient les parts, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation

Considérant, d'une part, qu'aux termes des I et II de l'article 209 B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur lors des années d'imposition en litige : " I.

l'annexe II au code général des impôts alors que celles applicables aux impositions relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 étaient celles de l'article 206 de la même annexe.

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Considérant que si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées notamment avec celles de son 1, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

fixées par le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts. 6.

Aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à

En premier lieu, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices

Il résulte de ces dispositions que le crédit d'impôt conventionnel correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger sur les revenus d'origine étrangère visés aux articles 120 à 123 du code général

fixées par le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts. 6.

Sur l'imposition de M. D... et Mme C... à raison des bénéfices de la société Diéti Natura : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

fixées par le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts. 6.

, l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives à l'impôt sur les sociétés, dont celles de l'article 39, qui sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article