concerné de quitter les parcelles cadastrées AC numérotées 34, 35, 36, 81, 37, 49, 50, 51, 203, 38, 39, 40, 205, 46, 47, 207, 208, 61, 176, 76 situées rue des coquetiers et rue de la bergère et appartenant

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général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

Aux termes de l'article 202 ter du même code : " I.

administrative ; Vu la note en délibéré présentée le 11 février 2019 par M.

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Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

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Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

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B s'était rendu en Fédération de Russie du 8 août 2019 au 27 septembre 2019 muni d'un passeport russe n° 76HP1439898 arrivant à expiration le 26 août 2029, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié de l'intéressé

Erwan A ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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