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1 résultats pour « Article 21.44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626652

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune d'Albi, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

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