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3 résultats pour « Article 21.90B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617560

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661615

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

ARTICLE 2 - LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT SUSVISE SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688092

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

ARTICLE 2 : LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT ANNULES EN TANT QU'ILS PRONONCENT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET LA SOCIETE

Source officielle