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3 résultats pour « Article 210.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466734.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041493360

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442354.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle