L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

L. 122-1-1 du code de l'éducation. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2111-1 ; 4.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du point 3.2.3.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 et suivants du même code, la création de plans d'eau, permanents

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code général

de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative

L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2111-1 du même code dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

-1 et 2170-1, d'élevage de volailles et de fabrication d'engrais, d'une part, en application de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, d'adresser au préfet, dans un délai d'un mois, la déclaration

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République

B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du conseil général de la Seine-Saint-Denis ; 1.Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 2111-1 de ce code que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct

; qu'aux termes du 1 de l'article 231 du même code, relatif à la taxe sur les salaires : les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages