à l'article R. 212-4 du même code, ainsi qu'aux zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du même code, mentionnées respectivement aux 2° et 3

L.213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31

de l'environnement ou du code de l'énergie, en tant que son article 2 modifie la définition figurant aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-112 du code de l'environnement de la hauteur

d'imposition pour 1990 d'une somme de 140 876 F (21 476,40 euros) imposée en tant que revenus distribués par la SARL Mondial Incendie et a déchargé M.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

L. 213-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587

Selon l'article 216 du même code : " I.

L. 214-3 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...)." ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des juridictions financières ; - la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 ; - le code de justice administrative

S'agissant de l'applicabilité des dispositions des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement aux ouvrages de la centrale : 12.

la requête n° 68 206 : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en prmier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 119 du code électoral, en matière électorale, compte tenu du délai