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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737150
23 décembre 2020
L'article R. 2151-1 du même code prévoit que : " Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut autoriser, dans les conditions fixées par l'article L. 2151-5, un protocole de recherche sur l'embryon
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466006.20241001
1 octobre 2024
L. 2151-6 du code de la santé publique.
CETAT:CETATEXT000038891003
5 juillet 2019
ou de l'article L. 2151-5.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362530
26 avril 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous
CETAT:CETATEXT000027362527
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663320
26 février 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " (...) III. - La population municipale d'une commune (...) comprend : / 1.
CETAT:CETATEXT000027362529
CETAT:CETATEXT000028663321
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " (...)
CETAT:CETATEXT000028663319
CETAT:CETATEXT000027362531
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous