L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 224-1 du même code.

pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ". 37.

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel