Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre

fixé au II de l'article L. 52-12.

L. 52-15 du même code.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.

et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.

C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel