L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (...) " ; que l'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison

mois au moins (...) " et, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du même code : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

Aux termes du V de ce même article, dans sa version applicable à la date du jugement attaqué : " V. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter

Aux termes du V de cet article, dans sa version applicable à la date du jugement attaqué : " V. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

Aux termes de l'article L. 381-30-1 du même code : " Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du