75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-2 et R. 162-52 ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 95-1000 du

de la sécurité sociale ; Vu le nouveau code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ; Vu l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 modifié par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 ;

; qu'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral serait pour le même motif tout aussi infondé ; que l'article L. 52-8 du code électoral et l'article 11-4 de la loi du 11

R. 162-52 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale : "Chaque année, une annexe à la ou aux conventions prévues à l'article L. 162

DE PARIS, LAMBERSART 224 GINTERDAELE CHRISTIAN, 52 RUE DE PARIS, LAMBERSART 225 CROMBEZ ALAIN, 13 ALLEE MARGUERITE PEREY, LAMBERSART 226 LECOCQ JACQUES ANDRE, 16 ALLEE LOUIS LUMIERE LAMBERSART

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

de nature à avoir fausser les résultats du scrutin ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 52 du code électoral : Considérant qu'il résulte de l'article R. 52 du code électoral que pendant

pénal ; - le code du travail ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins

En deuxième lieu, il résulte de l'article 226-19 du code pénal que " le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé

euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le

, sont prescrites par trente ans ", celles du nouvel article 2224 du même code, aux termes duquel : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

22, 34 et 37 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application

Et si l'article 226-13 du code pénal réprime la violation du secret professionnel, notamment celui auquel est tenu l'avocat, l'article 226-14 du même code précise que l'article 226-13 " n'est pas applicable

; qu'aux termes de l'article L. 232-22 du même code : En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir

513 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

222-33-2 du code pénal : " Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et

L. 227-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE) - 1) AUTORITÉ STATUANT SUR DES ACCUSATIONS EN MATIÈRE PÉNALE AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EDH - EXISTENCE - 2) STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6§3 - PORTÉE -