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1 résultats pour « Article 223 VM bis Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081249

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

et notifier des redressements à la société Segame, laquelle avait son siège et ses bureaux à Paris ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 302 bis A du code général des impôts, issu

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