CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081249
27 juin 2008
et notifier des redressements à la société Segame, laquelle avait son siège et ses bureaux à Paris ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 302 bis A du code général des impôts, issu