à hauteur de 40 000 F, la valeur du terrain, et à hauteur de 225 000 F, la valeur d'un droit incorporel non amortissable ; que, par voie de conséquence, l'administration a réduit, à concurrence de ces

223 du code général des impôts, codifié, à compter du 1er janvier 1982, sous l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; que, si le service a néanmoins vérifié sa comptabilité, comme il avait le

31 de l'annexe II au code général des impôts, pris en aplication de l'article 39 C de ce code pour déterminer les modalités d'amortissement des biens donnés en location : "Si la location est consentie

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

à e) de cet article et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, soulevée par la Ligue des droits de l'Homme.

La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.

du même code, non applicables à la procédure de délivrance du permis de construire attaqué régie, ainsi qu'il a été dit, par les dispositions des II et III de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement

clos en 1990, 1991 et 1992 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

à l'article R. 224-1 du même code.

pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ". 37.

Si la société requérante invoque les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement cité au point 2 pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article 214-17-1 du même

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

L. 225-1 et L. 225-1-1 du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est essentiellement chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime général