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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
à l'entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, dans l'attente, de le mettre à l'abri, dans
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
un entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de le mettre, dans l'attente, à l'abri, dans
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de le mettre, dans l'attente, à l'abri, dans le délai de vingt-quatre
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
mise à l'abri et d'organiser un entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de vingt-quatre
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
mise à l'abri et d'organiser un entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 24
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504658.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496068.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
II de l'article L. 221-2-4 est réalisée pendant la période d'accueil provisoire d'urgence et après que la personne accueillie a bénéficié d'un temps de répit.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042671487
7 décembre 2020
7 décembre 2020
R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de la prendre en charge.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
3 novembre 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512358
3 novembre 2020
3 novembre 2020
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A, fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042427550
12 octobre 2020
12 octobre 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Haute-Vienne
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
4 juin 2020
L. 223-2 du même code ; - le juge des référés a méconnu son office en ne procédant pas à l'examen de la validité des documents d'état civil produits par M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
5 février 2020
Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098293
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098295
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
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