; qu'aux termes de l'article 224 du même code : 1.

R. 244-15 du code rural, pour les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc , alors que l'institution d'une zone spéciale en application de l'article 109 du code minier ne

32-1° du décret du 20 septembre 1971 soit une déclaration, soit une demande d'autorisation telle que prévue à l'article 106 du code minier dans sa rédaction issue de la loi précitée du 2 janvier 1970

des Travaux du Midi sont rejetés.

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .

) de mettre à la charge de la commune de Montceau-les-Mines la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée

; La parole ayant été à nouveau été donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE MIMI LA PRALINE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail, dans sa rédaction

L. 4232-6 du code de la santé publique : 3.

du territoire ainsi que des objectifs de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et des articles L. 220-1 et L. 229-1 du code de l'environnement

Article 2 : La somme mise à la charge de la Société des Grands Travaux du Midi par le jugement attaqué est ramenée à 225 990 F.

; 2°) de mettre à la charge de la société Azur Midi, le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

2° du I de l'article L. 222-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-1 du même code : " En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne

La somme de 209 527,92 F que l'article 1er du jugement en date du 22 mai 1984 du tribunal administratif de Toulouse a condamné la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI à verser au Centrehospitalier régional de

Article 2 : La délibération du conseil municipal de Brassac-les-Mines en date du 4 octobre 1991, la décision du maire de Brassac-les-Mines en date du 9 octobre 1991 et l'arrêté du maire de Brassac-les-Mines

du travail, et notamment son article L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

communale d'aménagement foncier prévue à l'article 1 bis du code rural. ...

Raymond X et Madame Isabelle X, demeurant 220/158/6 le Van Sy District 3 à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) d'ordonner, en application de