; qu'aux termes de l'article 224 du même code : 1.

dans les formes et conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article 2 du même décret prévoit que le projet comprend : 1°

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .

ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée

R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

: Considérant que les conclusions de l'appel principal tendant à la condamnation de la société des Travaux du Midi ont été rejetées ; qu'il s'ensuit que les conclusions de la société des Travaux du Midi

L. 4124-7 du code de la santé publique : 4.

X... dirigées contre la délibération du conseil municipal de Brassac-les-Mines en date du 4 octobre 1991, la décision du maire de Brassac-les-Mines en date du 9 octobre 1991 et l'arrêté du maire de Brassac-les-Mines

du territoire ainsi que des objectifs de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et des articles L. 220-1 et L. 229-1 du code de l'environnement

; La parole ayant été à nouveau été donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE MIMI LA PRALINE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail, dans sa rédaction

R. 811-1 du code de justice administrative : « (...) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort »

L. 222-5 du même code : " Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur

La somme de 209 527,92 F que l'article 1er du jugement en date du 22 mai 1984 du tribunal administratif de Toulouse a condamné la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI à verser au Centrehospitalier régional de

Article 2 : La somme mise à la charge de la Société des Grands Travaux du Midi par le jugement attaqué est ramenée à 225 990 F.

la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI au titre des frais de même nature exposés la commune de Bouc-Bel-Air ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI est rejetée

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

que l'article R. 2333-73 du code général des collectivités territoriales fasse référence, en ce qui concerne la répartition entre communes, en cas de désaccord, de la taxe prévue par l'article L. 2333-