230-6 du code de procédure pénale.

tiré de la méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L. 52-1 du même code ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant

de l'article L. 52-4 du code électoral, créé par l'article 1er de ce texte, examiné dans les motifs de cette décision ; qu'ainsi, le dernier alinéa de l'article L. 52-4 de ce code a été déclaré conforme

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 232 ROCCA PIERRE RAYMOND, 11 AV. DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 233 MEDER GUY, 13 AV. DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 234 DELEMARE JEAN-CLAUDE, 10 AV.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

; qu'aux termes de l'article L. 232-22 du même code : En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir

justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 777-3 du code de procédure pénale doit être écarté. S'agissant des données de santé : 38.

énoncées au 3° de l'article L. 233-1 du même code le droit de se voir délivrer de plein droit un document de circulation pour étranger mineur.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 777-3 du code de procédure pénale doit être écarté. S'agissant des données de santé : 48.

été consultée sur la modification du 2° de l'article R. 236-23 qui résulte du 2° de l'article 3 du décret attaqué.

loi n° 84-52 du 24 janvier 1984, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 719-4 du code de l'éducation ; que les articles 238 à 244 de la loi du 13 juillet 1925 concernant les collèges communaux

3-5 ° du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code annexé au décret attaqué : Les dispositions du présent code ne sont pas applicables : (…) 5º Aux contrats qui ont