de ne pas être victime de violations graves du droit international humanitaire ; - l'atteinte portée est grave et manifestement illégale au regard de l'article L. 2335-4 du code de la défense, des stipulations

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 87 325 F que l'Etat a été condamné à verser aux consorts X..., par le jugement du tribunal administratif de Rennes

Y et, à défaut de l'Etat, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 27 septembre 1947 susvisé : "Pour leur réparation, sont également considérés comme dommages de guerre et couverts par le présent décret

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-1 du code du travail, applicable aux offices publics de l'habitat en vertu de l'article 1er du décret du 8 juin 2011 : " Le comité d'entreprise

L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 4.

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

par le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, que cet article permet l'application du régime juridique prévu au nouvel article L. 2254-2 du code du travail à l'ensemble des accords conclus afin de répondre

9 ou de l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985, à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret

122-4 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de non-régression prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement en ce qu'il allonge certaines périodes d'ouverture de la pêche à l'anguille

ADMINISTRATIFS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, "LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET

En aval des limites transversales de la mer, l'article R. 922-47 du code rural et de la pêche maritime interdit la pêche de l'anguille en dehors des UGA.

pour 1982 : "IV Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts... les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives

28-iv de la loi du 15 mars 1963, codifie a l'article 235 quater i du code general des impots, "les plus-values nettes realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession d'immeubles ou de