conclusions tendant à la suppression d'un passage des observations présentées en première instance par la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes : Considérant que d'après les dispositions de l'article

de procédure civile ; Vu la loi du 24 juillet 1887 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

6 ET 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU

de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; Vu la loi du 2 juin 1891 ; Vu la loi du 16 avril 1930 ; Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu

de procédure civile et, notamment son article 24 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 et, notamment, son article 41 ; Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

de l'urbanisme ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi modifiée du 29 juillet 1881, il appartient au juge d'ordonner la suppression des mentions injurieuses, outrageantes ou diffamatoires

des tribunaux administratifs ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi °n 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du

de procédure civile ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

24 du nouveau code de procédure civile et de la loi du 29 juillet 1881 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de fairedroit à ces conclusions, en application des dispositions de l'article

X... tendant à la suppression de certains passages du mémoire du PREFET de police de Paris en date du 21 août 1991 : Considérant que d'après les dispositions de l'article 24 du nouveau code de procédure

X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté ne peut dès lors être regardé comme ayant méconnu les stipulations de l'article

de procédure civile ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X... ; Sur la suppression d'écrits diffamatoires : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux

PREFET DE POLICE tendant à la suppression de termes à caractère diffamatoire : Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article 24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi

X... , chef technicien des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le bénéfice d'un départ à la retraite à 55 ans sur le fondement de l'article L. 24 du code des pensions civiles

24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits

demandés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu