Il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 de ce code que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

Une action indemnitaire liée au refus d'une telle mesure, destinée à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées en vertu des articles L. 241-6 et L. 243-4 et suivants du code de l'action

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 245-1 du même code dispose que : " Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243

C...et du CHU de Reims les sommes demandée par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la somme demandée par

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions du service départemental métropolitain d'incendie et de secours du Rhône présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE, ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ET APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

L. 242-1 du code des assurances, les parties ont entendu se placer sous le régime défini par ces dispositions et par les textes pris pour leur application, en particulier l'article A. 243-1 du même code

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

R. 241-106 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

240 du code général des impôts précité ; Considérant que la société invoque d'autre part, la mesure de tempérament prévue par une note administrative de 1953, confirmée le 17 juin 1955 et par plusieurs

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, que rejeter la demande de retrait que les requérants lui avaient adressée.

Aux termes de l'article 243 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " La livraison visée au b du 1 de l'article 269 du code général des impôts intervient lors

Vu 1°) sous le n° 62 051 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE GENERALE