CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032264
16 juin 2008
sociales afférentes à ce revenu ; Considérant, en troisième lieu, d'une part, que l'article R. 4127-240 du code de la santé publique dispose que le chirurgien dentiste doit toujours déterminer le montant