Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

L. 2422-4 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, du 3 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe

194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, applicable en Polynésie française en vertu de son article 242, par l'article 4-I de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative