prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

et d'exploitation de mines visés à l'article L. 162-1 du code minier jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue au 1er alinéa de l'article L. 163-9 du code minier. / Pour l'application des seuils

L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne fait pas partie des " meilleurs techniques disponibles " au sens de cet article, il résulte des termes mêmes de l'article L. 424-4 du même code

. ; 25°) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH dont le siège est ... ; 26°) l'O.G.E.C.

général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code minier ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime

L. 761-1 du code de justice administrative ; il développe une argumentation analogue à celle présentée sous le n° 295 153 ; Vu 25°), enregistrée comme ci-dessus, sous le n° 295 177, la requête présentée