Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

procès-verbaux de ses séances, deux délibérations du 21 décembre 1982 relatives à la fixation du prix de vente des lots du lotissement Tallemont II à Mainvilliers, ainsi que la décision du 18 février

Considérant que M.A..., élu conseiller municipal de la commune de Saint-Leu à La Réunion lors des élections municipales de mars 2008 a été recruté en qualité de directeur de cabinet du président du conseil

Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement

16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, a produit un mémoire, enregistré le 26 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Si l'exemption porte sur la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. / Un décret détermine

C a été appelé à siéger en qualité de conseiller municipal le 1er décembre 2023.

l'article 56 de la même loi.

affectant ce droit et cette liberté, à l'article 34 de la Constitution. 5.

constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. 5.

172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code ". 5.

1789, notamment son article 16 ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985

garanties, telles que la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789 ; que, comme l'a jugé

2, 4, 6 et 14 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004

Aux termes de l'article 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ".

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020