la validité de l'article 26 du traité de concession des marchés publics d'approvisionnement de la commune de Persan en date du 18 septembre 1989 et a déclaré ce contrat illégal ; 2°) de constater la validité

D'ELANCOURT a demandé au syndicat intercommunal de la région des Yvelines pour l'adduction d'eau de "constater" que le contrat qu'il a passé le 29 novembre 1957 avec la Société Sablaise des Eaux, ainsi

; qu'il ressort des stipulations du contrat d'affermage que la formule de révision des tarifs est prévue à son article 33 et que son article 40 prévoit la révision de cette formule au bout de cinq ans

des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse" ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 :

réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi.

52, ne peuvent être admises. ; que l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45 du code des marchés publics et alors applicable dispose : A l'appui des candidatures

prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et s'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité

de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat, et s'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit

107 de la présente loi." ; qu'aux termes des prescriptions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 rendues applicables aux agents territoriaux par l'article 3 précité de la loi du 26 janvier 1984

ou à réhabiliter l'habitat existant" ; que les dispositions du décret du 26 septembre 1989 contesté, qui ont pour objet de modifier les conditions de garantie incluses dans les contrats de construction

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de

Article 3 : La commune de Fourmies versera à Mme B...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un contrat conclu par le département, même si ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de transmission prévue à l'article 45 de

du maire alors en exercice ; que, dès lors, son emploi relève des dispositions précitées de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'en application de ces dispositions, que l'article 6 du décret

. ; le contrat d'engagement de M.

X... : Considérant que si, en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est l'organe supérieur de recours dans

DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS" DISPOSE, EN SON ARTICLE 2, QUE "N'EST PAS CONSIDERE COMME SALAIRE LA REMUNERATION DUE A L'ARTISTE OU AU MANNEQUIN A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION