Article 3 : Le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif de Paris condamnant la SEMMARIS à payer à Mme X... la somme de 263 183 F est annulé.

; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après

, de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... doit, en vertu des dispositions alors en vigueur du 6 de l'article 265 du code général des impôts, fournir "tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Y... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

111 du même code "Sont notamment considérés comme revenus distribués... d La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39.1.1°" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

X... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Z... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

Selon le premier alinéa de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental

services d'incendie et de secours.

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

en vertu de l'article 1685 du code général des impôts dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu dues par son mari au titre des années 1971 à 1974 ; °2) annule ladite décision ; Vu, °2)

Gabriel YX en tant qu'il fixe la Moldavie comme pays de destination ; Vu 2°), sous le n° 269 766, la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par