reçu de la ville de Toulouse, par contrat verbal, la disposition d'un bâtiment situé ... et dénommé "maison des jeunes et de la culture de Lalande" ; que ce bâtiment a été détruit par un incendie le 27

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le

des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration

et du Conseil du 27 juin 2001 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

déclarée responsable d'un cinquième des conséquences dommageables de l'incendie de la maison de Mme Michaux dans la nuit du 26 au 27 août 1987, et a sursis à statuer en ce qui concerne l'évaluation de

le 27 août 2009 n'ont provoqué aucun trouble à l'ordre public ; que, d'autre part, la ville de Paris a procédé au relogement de la plupart des familles affectées par l'incendie ; que le juge des référés

, que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pouvait lui adresser sous pli simple en application du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

Article 3 : Mme A versera à la commune de Châteauneuf-Grasse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L.125-1 du code des assurances dans certains départements et communes, dont la liste figure en annexe ; que, par un recours gracieux introduit le 29 août 2001, la COMMUNE DE FOULAYRONNES a demandé au

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

Vu la procédure suivante : L'association Avocats pour la défense des étrangers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer

; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE CAPITALISATION DES INTERETS

de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances "

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.