Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au i de l'article 279, réalisées par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées

150-0 D bis du code général des impôts.

du a-bis de l'article 279 du code général des impôts ne leur sont pas applicables ; Considérant qu'il est constant que, durant la période d'imposition litigieuse qui s'étend du 1er avril 1972 au 30 novembre

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

271 du code général des impôts : I . 1.