QUI A FAIT APPARAITRE QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE SON FORFAIT, ETAIENT INEXACTES, ET QUE LE CHIFFRE

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 292 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE "LES

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans la rédaction applicable

, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION

302-ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1972 : " 1 bis.

242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition sont dispensées

au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée

et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

une formalité au sens de l'article L. 284 du même livre ; que, d'autre part, si la société soutient que les dispositions de l'article L. 284 n'étaient pas applicables à l'imposition en litige qui était

A avait fait application des dispositions de l'article 281 sexies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du Code

X... doit être regardé comme ayant eu une activité d'agent d'affaires passible de la taxe sur la valeur ajoutée aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts ; que cette taxe sur la valeur ajoutée

de l'article 283 du code général des impôts (...) ".

au dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 59-286 du 4 février 1959 modifié par le décret n° 73-1024 du 7 novembre 1973 ; Vu l'ordonnance du

25 de l'annexe I au code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de l'article 25 de l'annexe I au code général des impôts, applicable à la période d'imposition contestée, et issu du décret n° 54-683

X était le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des

X était le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des